Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique

Thème D1 – Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique :
La règle de droit applique le principe de neutralité technologique : les textes juridiques ne sont pas dépendants d’une technologie. Cependant l’abstraction juridique (généralité des règles) conduit à associer ce principe de neutralité technologique à « l’équivalence fonctionnelle » (les procédés, mécanismes ou objets capables d’accomplir une fonction déterminée ont un statut juridique équivalent).
La règle de droit impose des contraintes d’usage des outils numériques supérieures à celles des outils traditionnels.
Alors que l’identité des sujets de droit résulte de contraintes juridiques légales, le sujet de droit peut librement se constituer une ou plusieurs identités numériques.
Les règles de droit résultent de sources différentes, de plus en plus nombreuses et dont le statut juridique.
En cas de litige ou d’interprétation différente de la règle de droit, les personnes juridiques ont recours soit au règlement de leurs litiges de façon amiable, soit au service public de la justice selon des principes et des procédures définis.
Afin de sécuriser les transactions ou/et de les authentifier, les personnes juridiques sont soumises à des obligations légales de preuves et utilisent des moyens de preuve.
L’écrit numérique et la signature électronique font l’objet d’un cadre spécifique (loi du 13 mars 2000 et directive européenne du 13 décembre 1999).

LES FICHES DE SYNTHESE :

  • 1.1 Le droit, son rôle et ses principes
  • 1.2 La personnalité juridique
  • 1.3 Les sources du droit
  • 1.4 L’application des règles : l’organisation judiciaire
  • 1.5 Le droit de la preuve. Publiée le 28/10/2013

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