La protection juridique des outils et des productions numériques

La loi française ne propose pas pour l’instant de définition du logiciel, d’où des débats sur sa nature qui détermine les modalités de sa protection juridique : le droit d’auteur ou le droit des brevets.
La protection par le droit d’auteur est retenue par le droit communautaire et national mais il existe des exceptions.
La législation attribue des droits aux concepteurs de solutions logicielles : droits moraux et patrimoniaux. La faiblesse des droits moraux et l’attribution des droits patrimoniaux en matière de création de logiciel par l’informaticien salarié dans son cadre professionnel sont à souligner. Leurs fondements sont proches de ceux du copyright américain
La protection du logiciel peut être organisée par des dépôts, notamment auprès de l’Agence de la protection des programmes (APP).
Les logiciels sont l’objet de droits d’exploitation appelé licences dont les caractéristiques et les effets juridiques varient selon la nature du logiciel, propriétaire ou libre. Les droits concédés par l’auteur du logiciel sont plus ou moins étendus en matière d’utilisation, de reproduction, de traduction, d’adaptation, d’accès et de modification du code source, de distribution, etc.
La comparaison de différentes licences liées aux logiciels libres et propriétaires s’appuient sur une analyse des modèles économiques correspondants.
La protection d’une base de données s’applique aux trois éléments constitutifs : le contenant (la structure), le contenu (les données) et le logiciel.
Les bases de données disposent de plusieurs protections juridiques qui peuvent s’exercer cumulativement.

4 FICHES DE SYNTHESE SUR CE THEME :

  • D41.1 V2 La protection des logiciels par le droit d’auteur (parution 24/03/2014)
  • D41.2 V2 Les droits des concepteurs de logiciels (parution 24/03/2014)
  • D42 V2 L’exploitation des logiciels : les licences (à paraître)
  • D43 V2 La protection des bases de données

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