Environnement juridique de la production et fourniture de biens et de services

BTS SIO
THEME 3 L’environnement juridique de la production et de la fourniture de biens et de services.

Le contrat est l’expression de l’autonomie de la volonté des parties ainsi qu’un instrument de sécurisation des transactions. Il crée un lien juridique obligatoire et relatif dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Les relations économiques entre partenaires privés sont souvent inégalitaires : le droit cherche à instaurer ou à restaurer un équilibre contractuel.

La production et la fourniture de services donnent lieu à différents types de contrat : les contrats d’études et de conseil, de production, de maintenance, de mise à disposition (distribution de progiciel…).
Selon la définition de l’OCDE, le commerce électronique est “la vente ou l’achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d’un réseau électronique”. On distingue notamment :
• l’échange électronique entre entreprises, souvent appelé B to B (Business to Business) ;
• le commerce électronique à destination des consommateurs, ou B to C (Business to Consumer) ;
• le commerce électronique entre particuliers, ou C to C (Consumer to Consumer) ;
Le contrat de vente en ligne entre professionnels et non professionnels est réglementé : la législation protège le cyberconsommateur (délai de rétractation, etc.) et impose des obligations spécifiques au vendeur en ligne (conditions de l’offre, procédure du double-clic, identification du vendeur, obligation d’accuser réception du paiement, archivage, etc.). fiche D332
Les contrats entre professionnels peuvent prendre la forme de contrat d’échange de données informatisé (Electronic Data interchange – EDI). Le transfert entre systèmes d’information, de données structurées et directement traitées par des applications informatiques selon des procédures normalisées, est régi par un contrat qui comprend une partie technique et une partie juridique assurant notamment la valeur probante des messages échangés.

Les échanges entre professionnels peuvent s’effectuer sur des places de marché (e-marketplace), espaces virtuels de commerce B to B souvent dédiés à un secteur d’activité économique. Elles doivent offrir des garanties en termes de sécurité des transactions et de concurrence. La législation relative aux clauses abusives ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Fiche D333 (à venir)

Ce thème D3 fait suite au thème D1 en droit conformément à ce qui était proposé lors de la formation au lycée Turgot à Paris en juin dernier. Un diaporama de présentation est disponible sur le site du Réseau Certa dans la rubrique “ressources pédagogiques”.

LES FICHES DE SYNTHESE :
D3.1 les principes généraux des contrats (publiée le 3/11/13)
D3.2 les différents types de contrats liés à la production et la fourniture de services (publiée le 3/11/13)
D331 Le site marchand
D332 le BtoC (publiée le 3/12/13)
D333

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